Crédit
à la
consommation : les
évolutions de la loi Lagarde à compter du 1er mai 2011
Ces
crédits travaux à la consommation sont mieux encadrés, depuis le
1er mai 2011, pour les travaux de réparation, d'amélioration ou
d'entretien
d'un immeuble dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi Lagarde,
portant
réforme du crédit à la consommation. La réforme s'applique à tous
les crédits travaux, consentis à des
personnes physiques ou à des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), d'une
durée
supérieure à 1 mois et dont le montant est compris entre 200 € et
75 000 €, sauf en cas d'acquisition d'un bien immobilier.
Le montant
maximum d'un crédit à la consommation passe de
21 500 € à 75 000 €.
Ce
montant permet en effet de favoriser les demandes de travaux qui
peuvent ainsi atteindre des sommes plus importantes que par le passé
(toiture,
mise aux normes électriques, piscine, véranda, terrasse, jardin
paysager,
chauffage, énergie renouvelable, aménagement de combles, doubles
vitrage
fenêtre, isolation thermique, isolation phonique ...).
L'emprunteur est mieux protégé
Les
règles automatiques de protection prévues par le Code de la
consommation s'appliquent désormais pour tous les crédits à la
consommation
jusqu'à 75 000 €. Ces règles de protection sont notamment les
suivantes :
 l'obligation
d'information des consommateurs-emprunteurs,
le
droit de rétractation,
les protections en matière de
crédit affecté :
par
exemple,
un artisan ne peut exiger d'un consommateur qu'il fasse quand même
réaliser des
travaux si la banque refusait le prêt.
Le
délai de rétractation s'allonge de 7 à 14 jours calendaires
L'emprunteur
peut résilier son prêt pour une autre offre plus
avantageuse ou s'il souhaite modifier son projet durant 14 jours
calendaires,
c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sans tenir compte des
week-ends ni
des jours fériés. Et ce, toujours sans pénalités et sans avoir de motif
à
invoquer.
Les
offres de prêt ne peuvent plus mettre en avant le seul taux
promotionnel
Les
offres de prêt doivent faire apparaître clairement certains
éléments comme le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui
remplace le
TEG (Taux Effectif Global) et comprend :
le
taux d'intérêt,
les
frais de dossiers,
les
frais annexes
et
les assurances obligatoires.
Il
devra être précisé s'il s'agit d'un TAEG fixe ou révisable.
Les contrats de crédit deviennent
plus lisibles grâce à une synthèse
des informations essentielles présentées sous forme d'un encadré. Pour
une information tout à fait exhaustive, n'hésitez pas à vous
reporter au texte de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant
réforme
du crédit à la consommation.
 Un crédit vous engage et doit
être
remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager.
|
Les Aides ... 
